Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société LEHMANN SA (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client ») (dénommés ensemble les « Parties »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « Produits ») sur le site Internet https://www.lehmann-sa.com/ (ci-après dénommé « le Site » ou « le Site Internet »). 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Lesdites CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle, au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

LEHMANN SA, Société Anonyme à Conseil d’administration ayant son siège sis 20 Boulevard Lundy à  REIMS (51100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 210 696 .

Le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : Lehmann SA, 20, Boulevard Lundy, 51100 REIMS – Tel.+33 (0)3 26 77 16 77

Objet 

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre de la vente des Produits ci-après décrits.

Durée de validité de l’offre des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Lors de la commande, le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, en dépit de l’actualisation du Site et de la diligence du Vendeur, des Produits peuvent se révéler indisponibles ou en rupture temporaire. 

En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, le Vendeur en informera dès que possible l’Acheteur qui pourra :

• décider d’attendre le réapprovisionnement des Produits ; en pareil cas, le Vendeur tiendra informé l’Acheteur des délais de réassort ;
• modifier ou annuler sa commande.

En cas de modification de la commande ou d’annulation, le Vendeur adressera un avoir sous la forme d’un bon de réduction du montant du ou des Produits manquants et qui sera à utiliser lors des prochaines commandes.

Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : 

Le Vendeur propose à la vente de la verrerie et notamment des verres de haute qualité dédiés à la dégustation des vins, champagne et spiritueux, cocktails, bières et « soft », des carafes et décanteurs, des accessoires dont des seaux à champagne et à glace, couteaux sommeliers, bouchons et autres accessoires connexes à l’art de la table et au service des vins et spiritueux.

Enfin, le Vendeur propose également l’achat d’e-carte cadeaux se présentant sous la forme d’un bon d’achat régie par les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur qui s’efforce de présenter au mieux les Produits et ses caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les dimensions et capacités des produits sont énoncées de manière indicative.

Il est précisé que la dimension et la capacité des Produits peut varier en raison de la fabrication spécifique du « soufflé bouche ». D’une manière générale, toutes les dimensions et capacités exprimées dans les fiches produits sont indiquées à titre indicatif.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Commandes

1. Ouverture du « Compte Client »

Le Vendeur s’adresse à un public de consommateurs et de non professionnels. Une inscription au « Compte Client » au préalable sur le Site est obligatoire pour pouvoir effectuer une commande. 

L’ouverture du Compte est gratuite et sans obligation d’achat.

Les informations suivantes sont demandées à l’ouverture du « Compte Client » : 

• numéro de téléphone ;
• e-mail ;
• nom et prénom du contact principal ;
• mot de passe personnel ;
• adresse postale et de livraison du contact principal

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « Compte Client » en cas de données erronées.

2. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Soit le Client se connecte en cliquant sur « Mon Compte » ou décide de créer un Compte Client en cliquant sur « Compte Client » ; il sélectionne alors ses produits dans son panier ;
2. Soit le Client créé son compte après avoir sélectionné les articles dans son panier, dans ce cas, il devra cliquer sur acheter maintenant ou ajouter au panier puis valider les articles ;

Dans tous les cas le Client devra :

1. à la création du compte ou lors du passage de sa première commande, indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone) et de livraison ;
2. choisir le mode de livraison ;
3. indiquer, le cas échéant un code de promotion ;
4. choisir le mode de paiement ;
5. le Client recevra un e-mail confirmant sa commande, puis un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.

Si le Client ne dispose pas de « Compte Client », il doit impérativement en créer un pour pouvoir passer commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client est confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet et notamment sur son espace personnel. 

3. Minimum d’achat 

Aucun minimum d’achat n’est requis pour pouvoir passer commande

4. Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure et hors le cas de ruptures de stocks (temporaires ou définitives).

5. Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Tarifs

Les tarifs des Produits sont consultables directement sur le Site internet. 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur et lors de la navigation privée du Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou calculés préalablement à la passation de la commande.

Des tarifs spéciaux s’appliquent en fonction du volume, du poids et de la destination des colis et du choix du transporteur.

Dans tous les cas, le Client est informé par le Vendeur du montant des frais de port avant la validation définitive de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant d’avance, en totalité et en ligne au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes : 

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ;
• par Paypal ;
• carte cadeau, permettant de payer l’intégralité ou une partie des achats à l’aide d’une carte cadeau ou d’un bon d’achat, délivré par le Vendeur, étant précisé que les cartes cadeau ne peuvent pas être achetées au moyen d’une autre carte cadeau.

Le paiement par carte bancaire ou carte cadeau est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles fixées par la société extérieure gestionnaire du paiement en ligne :

• Payplug, dont les conditions générales sont accessibles ici , 
• Stripe pour American Express, dont les conditions générales sont accessibles ici ;
• Paypal, dont les conditions générales sont accessibles ici ;

Tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS), sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cliquant sur « Autoriser le paiement », vous confirmez que la carte de crédit vous appartient ou que vous êtes le titulaire légitime de la carte cadeau ou du bon d’achat. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l’autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec vous.

Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande sur le Site Internet.

Le Client a la possibilité de choisir de se faire livrer à « domicile » ou à l’adresse qu’il indique. Il peut également se faire livrer dans un point relais (France uniquement).

Dans le cas d’une livraison à un endroit spécifique nécessitant une prise en charge particulière, le Vendeur en avertira le Client ainsi que du coût supplémentaire.

Les modes, frais et les délais de livraison sont précisés sur le Site en bas de page dans l’onglet « Livraison et Retour ».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site internet au moment de la commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du Contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier en remplaçant les produits ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

La société de transport DPD France dont le siège social est sis DPD France – 11-13 Rue René Jacques – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée sous le numéro RCS 444 420 830, assure les transports en France métropolitaine, DOM et TOM, et à l’étranger.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

L’impossibilité pour les transporteurs du Vendeur de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité́ de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par le Vendeur. Le présent paragraphe ne s’applique pas à la carte cadeau virtuelle, dont la livraison est régie par les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La carte cadeau virtuelle, sera livrée au Client par email à la date que le Prestataire indiquera au moment de passer la commande.

La carte cadeau virtuelle sera considérée comme ayant été livrée conformément aux dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau et, dans tous les cas, à la date d’expédition de cette carte à l’adresse électronique que le Client aura indiquée.

Réception et réclamation 

Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité́ de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type « sous réserve de déballage » seront systématiquement rejetées.

Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients de la Société LEHMANN, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité́ du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients du Vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser au Vendeur toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoques. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non-conformité du produit dûment constaté(e) par le Vendeur et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

Transfert de propriété – Transfert des risques

1. Transfert de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire, est réputée non écrite.

2. Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :

• lors de la remise en mains propres des Produits au Client ; ou
• lors de la remise des marchandises au premier transporteur. En effet, les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs du Vendeur à la date de livraison convenue avec ceux-ci. 

Obligations des Parties

1. Obligations du Vendeur 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le Contrat, dans la limite de ses compétences et des Produits contractualisés avec obligation de moyens.

Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du Contrat.

Il est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.

2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations, ceci sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Le Client a l’obligation de payer au Vendeur l’intégralité du prix inscrit sur la Commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation est exercé en ligne. Pour cela, le Client doit se connecter sur son « Compte Client », à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet page « Contact », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la décision de rétractation, pour autant que le Vendeur ait réceptionné le ou les Produits en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d’origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité́ de la commande est retournée.

L’Acheteur devra retourner la commande pour laquelle il use de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau.

Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité́ de deux (2) ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. Le Vendeur est, de ce fait, tenue des défauts de conformité́ desdits Produits.

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat. Le Client contacte le Vendeur qui lui communiquera une étiquette de retour (DPD) accompagné d’un bordereau qui devra être rempli par le Client sur les raisons pour lesquels le ou les Produits sont retournés.

Le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, le Vendeur pourra procéder au remboursement du Produit.

Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

• les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
• les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
• tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (rangements de Produits d’un poids trop élevé́ sur un meuble non conçu pour cet usage), d’événements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

La responsabilité du Vendeur au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Le Vendeur ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement en complétant le formulaire de la page contact. 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Attention : 

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de 15 (QUINZE) ans pour les mineurs âgés de moins de 15 (QUINZE) ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Imprévision

Dans l’hypothèse où le Prestataire ou l’Acheteur souhaiterait soulever, dans le cadre de la Vente de Produits du Prestataire à l’Acheteur soumise aux CGV, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit :

• une crise sanitaire considérée comme pandémie par l’OMS ou ayant des répercussions internationales graves et/ou cycliques, matériel, financier

Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et l’Acheteur s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des Parties relativement à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation. 

Toutefois, au-delà de 45 (QUARANTE-CINQ) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. 

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente de Produits concernées.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Résolution 

1. Résolution pour force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur le Vendeur. Cette inexécution du Contrat ne pourra engager la responsabilité́ du Vendeur. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. 

2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations énumérées dans l’article « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts si le préjudice était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de son inexécution.

Droit applicable – Langue – Litiges 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, articleL.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Le client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Toutefois, si au terme d’un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent.

ANNEXE I – DISPOSITONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.